- Définitions et champ d'application
- Offre
- Commande
- Prix
- Modalités de paiement
- Preuve de la transaction
- Modalités de livraison
- Absence de droit de rétractation
- Défaut de conformité des produits
- Disponibilité
- Propriété intélectuelle
- Responsabilité
- Internet et nouvelles technologies
- Dispositions diverses
- Droit applicable et juridictions compétentes
1. Définitions et champ d'application
Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec BERNARD SCHOBBENS CHOCOLATIER SRL, dont le siège social est sis Rue de Marothon, H.-M. 5 à 1320 Beauchevain, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0728.806.728, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés communément « les Parties ».
Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le « Consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En fonction de la situation du Client (consommateur ou non), certaines clauses des présentes conditions générales peuvent ne pas lui être applicables. Certains articles ne s’appliquent qu’aux Consommateurs.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : « www.bernarschobbens.be », de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
Le Client peut télécharger les conditions générales en version PDF
2. Offre
Les produits sont décrits sur le site « www.bernardschobbens.be » de bonne foi et de la manière la plus précise possible. Le Client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur simple demande à l’adresse de courrier électronique info@bernardschobbens.be, par téléphone au 00 32 (0) 497 63 12 17. La présentation des produits ne lie donc pas le Vendeur et ne constitue pas une offre au sens du droit civil du terme.
Les photographies, dessins ou vidéos qui illustrent les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
3. Commande
Les produits proposés dans le site web sont ceux qui figurent sur le site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site pour prendre connaissance des différents produits proposés par le Vendeur sur son site. Les produits sont présentés par le moyen d’une fiche contenant des renseignements (désignation du produit, composition, photo, prix).
Pour passer commande, le Client choisit les produits qu’il souhaite commander ainsi que leur quantité. Les produits seront ajoutés dans le panier du Client lorsqu’il clique sur « Ajouter au panier ».
À tout moment, le Client peut obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur « Panier », corriger les éventuelles erreurs dans la saisie des données de la commande et commander les produits en cliquant sur « Commander »
La prise de commande peut être effectuée en tant qu’invité ou accompagnée de la création d’un compte client, en tapant à la case “Créez votre compte” un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le site. Dans les deux cas, le Client devra fournir son nom, prénom et adresse mail.
Le Client vérifie encore l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 5.
Dès qu’il clique sur “Commande avec obligation de paiement”, la commande est enregistrée et le Client ne peut plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.
La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation par voie d’e-mail et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le Vendeur envoie au Client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment :
- Le numéro de sa commande ;
- Les coordonnées du Client ;
- Les produits commandés ;
- Le montant total de la commande, de la livraison et frais ;
- Une indication du délai d’exécution probable de la commande ;
- Les présentes conditions générales ou une version PDF vers celles-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Prix
Les prix des différents produits sont indiqués en EURO (€), toutes taxes comprises. Les prix sont réputés nets, hors frais de port.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés en EURO (€) sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés et doivent être réglés au moment de la commande.
Le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris et se trouve dans la confirmation de commande.
5. Modalités de paiement
Le site « www.bernardschobbens.be » est de droit belge, et les produits proposés sur le site sont tous expédiés de Belgique. Les facturations sont établies en Euro (€) sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) belge qui est de 6 %.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, le Vendeur n’accepte que les paiements par Bancontact.
La commande ne sera prise en compte qu’une fois validée quel que soit le mode de paiement retenu. La validation de la commande est émise une fois l’autorisation de débit envoyée par l’organisme de vérification et de validation des paiements. C’est à ce moment-là que le Vendeur enverra un e-mail de confirmation et que le Client sera débité.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le cas échéant, le Vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.
Le Vendeur garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
6. Preuve de la transaction
D’une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail…).
Les Parties conviennent que les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site par le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
7. Modalités de livraison
La livraison des commandes effectuées sur notre site est assurée par Bpost. La commande est livrée au Client à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client à domicile uniquement (possibilité chez le voisin via vos préférences de livraison) et non en point d’enlèvement. Nous apportons le plus grand soin en emballant vos produits afin qu’ils soient protégés des aléas du transport.
Nous ne livrons qu’en Belgique.
Les frais de livraison sont de 8 EURO (€).
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, sauf cas de force majeure. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le Vendeur, les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.
Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur :
- À la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur ;
- Lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours calendriers pour les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ce qui est le cas de tous les articles proposés par le Vendeur. Le Consommateur ne peut donc pas s’en prévaloir.
9. Défaut de conformité des produits
Un bon de livraison détaillé correspondant à la commande, établi au nom du Client, sera joint à la commande. Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés avec les produits qu’il a commandé. Afin de garantir la qualité des produits, nous recommandons aux clients de les placer dans un endroit frais dès la réception des produits. Les défauts découlant du fait que les produits n’ont pas été placés à temps dans un endroit frais par le Client ne pourront être imputés au Vendeur.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, le Client doit faire état par mail à info@bernardschobbens.be et informer le Vendeur dès que possible, le délai légal étant de max. 2 mois après la découverte du défaut.
10. Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par voie téléphonique ou d’e-mail dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou un retrait reporté à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
11. Propriété intéllectuelle
Les textes, logos, dessins, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web « www.bernardschobbens.be » ou du catalogue du vendeur sont protégés par les droits d’auteurs ainsi que de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, la commande ne comprend donc aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
12. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.
Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
Le Client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le Vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douane imposés par son pays concernant les produits commandés. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Toute réclamation doit être adressée par écrit, sans délai par e-mail à info@bernardschobbens.be ou par courrier recommandé adressé au Vendeur, dont l’adresse est mentionnée à l’Article 1 des présentes conditions générales.
13. Internet et nouvelles technologies
Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du Vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.
14. Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le Vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, déclarées ou non, les lock-out, les blocus, les insurrections et émeutes, un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, une défaillance du réseau de télécommunications, une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de persistance du litige, les Parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les Parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon seront compétents, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du client.
Pour le règlement d’un litige, le Consommateur a également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/odr. Cependant, le Vendeur n’est pas tenu de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par la plateforme.
Le Client peut télécharger les conditions générales en version PDF